Diagnostic accés des personnes à mobilité réduite ADAP sur Montluçon (ALLIER)

Diagnostic accessibilité handicapés Montluçon

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité handicapé ?

La loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à certaines exigences pour simplifier l'accès des personnes handicapées.

Dans le cadre de l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du 1er groupe doivent effectuer un diagnostic accés handicapé. Cette expertise doit comporter une évaluation du montant des aménagements et doit être tenu à la disposition de public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés handicapés devait être effectué avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, cet audit a du être effectué avant le 1er janvier 2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir réalisé les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions nouvelles, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés handicapés doit obligatoirement être effectué. En cas de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça marche ?

La capacité, ou « catégorie », est caractérisée par un chiffre :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le premier groupe comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le deuxième groupe comporte les établissements de la 5e catégorie.

A propos des ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs (et pas le personnel).

Définition : le diagnostic accés des personnes à mobilité réduite

On considére comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un immeuble permettant à un occupant ou à un visiteur handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'utilisation de même nature.

'Les grandes échéances de' l'accessibilité des bâtiments

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention autour de Montluçon pour vos diagnostics accessibilité handicapé autour de Montluçon

Installé sur Montluçon, nous pouvons intervenir sur tout le département ALLIER, pour réaliser vos diagnostics accessibilité handicapé. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Moulins, Vichy, Commentry, Bellerive sur Allier, Domérat, Cusset, Yzeure, ..., Lavault Sainte Anne, Désertines, Saint Victor, Lignerolles, Prémilhat, Villebret, Saint Genest, Domérat, Estivareilles, Saint Angel, Quinssaines, Néris les Bains, Vaux, Verneix, Chamblet, Sainte Thérence, Audes, Mazirat, ...

Actualité Accessibilité : Accessibilité : un nouveau guide pour les collectivités

Le Défenseur des droits vient de publier un guide pour aider les collectivités à répondre à l'échéance de la loi Handicap qui entrera en vigueur dans un an. Si l'objectif est encore loin d'être atteint, cette autorité indépendante souhaite sensibiliser les villes à rendre accessibles mairies, écoles et autres équipements recevant du public. En savoir plus...

>