Repérage Amiante avant démolition ou avant travaux sur Montluçon (ALLIER)

Amiante démolition à Montluçon

Quand produire un repérage amiante avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ou travaux ?

Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à le Démantèlement d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition complète de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accés que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Le rapport du repérage doit être communiqué à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Montluçon

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadre législatifs

Secteur d'intervention prés de Montluçon pour vos repérages amiante avant démolition

Installé sur Montluçon, nous intervenons sur tout le département ALLIER, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Bellerive sur Allier, Commentry, Cusset, Gannat, Domérat, Moulins, Vichy, Yzeure, ..., Lavault Sainte Anne, Désertines, Saint Victor, Lignerolles, Prémilhat, Villebret, Saint Genest, Domérat, Estivareilles, Saint Angel, Quinssaines, Néris les Bains, Vaux, Verneix, Chamblet, Sainte Thérence, Audes, ...

Actu Démolition : Fiche pratique n°5 : le permis de démolir

Le permis de démolir a désormais pour fonction unique la protection du patrimoine. - Quels sont les travaux concernés par ce permis ' Sur l'ensemble du territoire, il s'impose pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction :- Située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,- inscrite aux monuments historiques,- située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),- située dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement,- protégée par plan local d'urbanisme (PLU),- située dans un périmètre délimité par un PLU ou dans une commune non dotée d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération en conseil municipal comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger ou à mettre en valeur,- située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. - Quels travaux font l'objet d'une dispense ' Sont dispensés de permis de démolir : - les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale,- les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre,- les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive,- les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du code de la voirie routière,- les démolitions de lignes électriques et de canalisations. - Est-il possible de demander une seule autorisation pour les démolitions, constructions et aménagements 'Lorsqu'un projet nécessitant un permis de construire ou permis d'aménager, doit pour sa mise en oeuvre faire l'objet d'une démolition préalable, le permis de construire ou d'aménager tient lieu de l'autorisation de démolir. Le projet est alors instruit dans son ensemble et l'autorisation de démolir est intégrée dans le permis de construire ou d'aménager. - Que contient la demande de permis de démolir 'Cette demande doit mentionner une liste de renseignements qui sont les suivants : - l'identité du demandeur,- la localisation et superficie du terrain,- la nature des travaux,- l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions pour déposer une demande de permis. - Le ou les bâtiments dont la démonstration est envisagée et leur insertion dans les lieux avoisinants, Le dossier joint à la demande contient :- un plan de situation du terrain,- un plan-masse des constructions à démolir ou éventuellement celles à conserver,- un document photographique. - Quels sont les délais et les conditions d'instruction 'Le délai de droit commun prévu pour l'instruction d'une demande de permis de démolir est de deux mois. Il court à compter du dépôt en mairie du dossier complet. Si des pièces manquent, l'administration dispose d'un mois pour les réclamer. Le demandeur bénéficie d'un délai de trois mois pour fournir les pièces manquantes faute de quoi la demande est réputée rejetée. Ce délai peut être majoré dans les conditions limitatives prévues aux articles R.423-24 à 37 du Code de l'urbanisme. La décision d'octroi ou de refus de permis de démolir est notifiée par lettre recommandée avec AR ou par courrier électronique.Si aucune décision expresse n'a été notifiée à l'expiration du délai imparti, le demandeur pourra se prévaloir d'une autorisation tacite de démolir. Le permis obtenu tacitement est exécutoire au terme d'un délai de 15 jours à compter de sa date d'acquisition. L'administration sera alors tenue, sur simple demande du pétitionnaire, de lui délivrer un certificat attestant l'existence d'un permis tacite. A souligner : dans certains cas bien précis, le défaut de notification d'une décision dans un délai d'instruction vaut rejet implicite de la demande. Il en sera ainsi notamment lorsque le projet de démolition porte sur un immeuble inscrit ou adossé à un immeuble classé, ou encore lorsqu'il est soumis à accord d'un architecte des bâtiments de France et que celui-ci a émis un avis favorable ou un avis favorable assorti de prescriptions. - Quelle est la durée de validité du permis 'A titre dérogatoire, le décret du 19 décembre 2008 a porté de deux à trois ans la durée de validité des permis de démolir. Sont concernées les décisions en cours de validité au 20 décembre 2008, mais également celles prises entre cette date et le 31 décembre 2010.Les travaux devront impérativement être commencés dans le délai de trois ans suivant la date de l'obtention de la décision ou ne pas être interrompus pendant plus d'un an passé ce délai. A défaut, la décision est caduque. Si les travaux ne peuvent être entrepris dans le délai de trois ans, la décision peut être prorogée pour un an, à la demande de son bénéficiaireLe permis peut toutefois être prorogé sur demande du bénéficiaire deux mois avant son expiration. La décision accordant le permis devient exécutoire au bout de 15 jours après sa notification au demandeur, et s'il y a lieu, transmission au préfet La délivrance du permis de démolir explicite ou tacite entraîne l'obligation d'affichage du permis. Le bénéficiaire du permis doit afficher sa mention sur le terrain de manière visible de l'extérieur, dès la notification de la décision d'octroi ou de la date de permis tacite et pendant toute la durée du chantier. Cette formalité fait courir le délai de recours des tiers.Retrouvez le formulaire de demande de permis de démolir en cliquant iciPour retrouvez plus d'informations, cliquez ici Bibliographie : "Le permis de démolir", par Martine Duval et Lyudmila Weyer, éditions Le Moniteur, collection Guides juridiques, janvier 2009. En savoir plus...
Source : (Service réglementation)

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