Diagnostiqueur amiante sur Vichy (ALLIER)

Diagnostic amiante à Vichy

Quand réaliser le constat de repérage amiante ?

Tous les biens (maisons, appartements, Commerce... dont la date de permis de construire est antérieure au 01/07/97 doivent faire l'objet d' « un diagnostic amiante » indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

  • Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement (maison individuelle) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires d'appartement en coproriété y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par un constat amiante sur Vichy ?

L'obligation de faire réaliser un constat amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97.

Sur Vichy % des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de fournir une expertise amiante à la vente ou à la location, notamment :

  • % des maisons sur Vichy ont été consruits avant 1997
  • % des appartements sur Vichy ont été consruit avant 1997

Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, Commerce... en vente ou en location construit avant le 1er juillet 1997 dans le département ALLIER notamment les villes de Bellerive sur Allier, Gannat, Commentry, Cusset, Domérat, Yzeure, Vichy, Montluçon, Moulins, ... sont concernées par une expertise amiante.

Qui doit réaliser le constat amiante ?

L'initiative de faire réaliser le constat amiante appartient au propriétaire d'un bien immobilier qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce document au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au bail.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le propriétaire n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'expertise amiante.

Le constat de repérage amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos diagnostiqueurs sont certifiés pour la réalisation des états de la présence d'amiante sur le département ALLIER :

Comment est réalisé un constat amiante ?

Pour constituer l'expertise amiante, le diagnostiqueur doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour l'expertise amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour le diagnostic amiante réalisé lors de la démolition de bâtiments ou en cas de travaux.
  • et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles sont les suites des vérifications ?

Résultats de l'expertise

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le technicien. Ce dernier doit faire parvenir le rapport d'expertise au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le repérage révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués par le technicien.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Recommandations du repérage

Si la présence d'amiante est détectée, le diagnostiqueur doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

  • soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

  • soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (ALLIER) du lieu du bien concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité de l'expertise amiante ?

La durée de validité du diagnostic amiante dépend du rapport du technicien. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Le propriétaire qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.

En outre, si l'expertise amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le bien immobilier, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Constat amiante avant travaux

Un constat amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâtiment. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Zone d'intervention autour de Vichy pour la réalisation du diagnostic DPE

Implanté sur , nous intervenons sur tout le département ALLIER, pour la réalisation des repérages amiante. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Montluçon, Cusset, Yzeure, Moulins, Bellerive sur Allier, Gannat, Commentry, Domérat, ..., Abrest, Bellerive sur Allier, Vernet, Charmeil, Creuzier le Vieux, Serbannes, Cusset, Hauterive, Brugheas, Vendat, Creuzier le Neuf, ...

Actualité amiante : Renault Trucks Vénissieux classé par la justice en site amiante - Le Progrès

Renault Trucks Vénissieux classé par la justice en site amianteLe ProgrèsCette information est réservée à nos abonnés. Vous devez avoir souscrit un abonnement numérique pour pouvoir accéder à cet article. Vous êtes déjà abonné ' Vous possédez déjà un compte sur leprogres.fr et avez déjà souscrit à un pass numérique vous ...et plus encore » En savoir plus...

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