Diagnostic technique de l'installation électrique sur Montluçon (ALLIER)

Diagnostic électrique à Montluçon

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Montluçon ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les biens immobilier dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département ALLIER notamment les villes de Montluçon, Bellerive sur Allier, Yzeure, Domérat, Vichy, Gannat, Cusset, Moulins, Commentry, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Montluçon % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les immeubles à la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Montluçon ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Montluçon ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le jeudi 12 avril 2018, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le 12 avril 2015.

Que doit contenir l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (03) franchisé SAS ASJ DIAG situé 2 Rue des Crocus, , 03410 Saint Victor (ALLIER) est assuré par HISCOX (Police d'assurance N°HA RCP 0231254) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité :

Secteur d'intervention autour de Montluçon pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique

Implanté sur Saint victor, nous intervenons sur tout le département ALLIER, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Bellerive sur Allier, Yzeure, Commentry, Cusset, Domérat, Moulins, Vichy, Gannat, ..., Lavault Sainte Anne, Désertines, Saint Victor, Lignerolles, Prémilhat, Villebret, Saint Genest, Domérat, Estivareilles, Saint Angel, Quinssaines, Néris les Bains, Vaux, ...

Actualité electricite : Les tarifs de l'électricité n'augmenteront pas au 1er août 2014

Ségolène Royal confirme que le Gouvernement a décidé d'annuler l'augmentation des tarifs de l'électricité de 5% au 1er août 2014, qui avait été décidée par un arrêté daté de 2013. Le médiateur national de l'énergie Jean GAUBERT accueille avec satisfaction cette décision. En savoir plus...
Source : I.D.

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