Diagnostic de l'installation intérieure de gaz sur Montluçon (ALLIER)

Diagnostic gaz à Montluçon

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure de gaz.

Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste la sécurité de l'installation gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département ALLIER notamment les villes de Vichy, Cusset, Yzeure, Moulins, Commentry, Domérat, Montluçon, Bellerive sur Allier, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Montluçon % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Montluçon ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Montluçon ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le jeudi 12 avril 2018, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le 12 avril 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas annexé lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (03) franchisé SAS ASJ DIAG situé 2 Rue des Crocus, , 03410 Saint Victor (ALLIER) est assuré par HISCOX (Police d'assurance N°HA RCP 0231254) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Montluçon pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz

Implanté sur Saint victor, nous intervenons sur tout le département ALLIER, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Domérat, Vichy, Moulins, Commentry, Cusset, Bellerive sur Allier, Yzeure, ..., Lavault Sainte Anne, Désertines, Saint Victor, Lignerolles, Prémilhat, Villebret, Saint Genest, Domérat, Estivareilles, Saint Angel, Quinssaines, ...

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