Diagnostic gaz sur Montluçon (ALLIER)

Diagnostic gaz à Montluçon

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic technique de l'installation au gaz.

Pourquoi un diagnostic gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste la sécurité de l'installation gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département ALLIER notamment les villes de Vichy, Domérat, Cusset, Bellerive sur Allier, Moulins, Yzeure, Montluçon, Commentry, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être réaliser à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Montluçon % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Montluçon ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Montluçon ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic sécurité gaz ?

La durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le jeudi 11 octobre 2018, l'expertise devrait daté d' aprés le 11 octobre 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas annexé lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence franchisé situé , , (ALLIER) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Montluçon pour la réalisation des diagnostics de l'installation de gaz

Implanté sur , nous intervenons sur tout le département ALLIER, pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure de gaz. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Bellerive sur Allier, Cusset, Domérat, Commentry, Moulins, Yzeure, Vichy, ..., Lavault Sainte Anne, Désertines, Saint Victor, Lignerolles, Prémilhat, Villebret, Saint Genest, Domérat, Estivareilles, Saint Angel, Quinssaines, Néris les Bains, Vaux, ...

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