Diagnostic plomb avec ASE sur Montluçon (03100) - ALLIER

Diagnostic plomb ASE à Montluçon

Le constat plomb est une expertise qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les peintures dans une habitation. Ce rapport vise à informer le possible acheteur ou locataire sur le la maison ou l'appartement qu'il compte acheter ou bien louer

Quelles sont les habitations concernées par le constat plomb sur Montluçon (03100) - ALLIER ?

Les biens d'habitation concernés par la réalisation d'un diagnostic plomb sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949.

Ainsi, tous les biens en vente ou en location construits avant le 01/01/1949 dans le département ALLIER notamment les villes de Cusset, Yzeure, Saint Pourçain sur Sioule, Domérat, Commentry, Moulins, Bellerive sur Allier, Montluçon, Vichy, Gannat, ... sont concernées par le constat plomb.

Qui doit réaliser le constat plomb sur Montluçon ?

Le constat de recherche de plomb doit être réalisé par le vendeur du logement ou par le bailleur. Le constat de recherche de plomb dans les peintures doit être effectué avant la mise en vente ou location de la maison ou de l'appartement, et être remis au possible acheteur ou locataire.

Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Nos diagnostiqueurs sont certifiés pour la réalisation des expertises plomb sur le département ALLIER .

Comment est réalisé le diagnostic plomb dans les peintures sur Montluçon ?

Le constat de recherche de plomb porte :

  • sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
  • et sur ses annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (balcon par exemple).

Quelle est la durée du Crep?

La durée de validité du Crep est de :

  • 6 ans pour les biens mis en location,
  • illimitée pour les logements mis en vente lorsque le constat plomb fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
  • 1 an pour les biens mis en vente lorsque le constat de recherche de plomb fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le diagnostiqueur doit faire parvenir immédiatement au préfet une copie du constat plomb faisant apparaître la présence de plomb.

Quand réaliser un constat plomb sur Montluçon ?

Pour le vendeur sur Montluçon

Le constat plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si ces informations manquent et que l'acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur la réalisation des travaux.

Pour le bailleur sur Montluçon

Le constat plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé au bail d'habitation. Le constat plomb doit également être accompagné d'une notice d'information précisant les effets du plomb sur la santé et les mesures à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents manquent et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu'il apparait un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut ordonner au bailleur la réalisation des travaux.

Pour les copropriétés sur Montluçon

Les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un constat plomb depuis le 12 août 2008.

Diagnostic plomb avant démolition / travaux sur Montluçon

Un constat plomb est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâtiment. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page expertise plomb avant démolition.

Qu'est-ce que le DRIP ?

Le DRIP est le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Il est réalisé en application d'une mesure préfectorale d'urgence en cas de dépistage d'un cas de saturnisme sur un enfant mineur, ou lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est suspecté. Les techniciens doivent être certifiés avec mention pour pouvoir réaliser des DRIP, consultez nos cabinets certifiés DRIP en France.

Zone d'intervention autour de Montluçon pour la réalisation des constats de risque d'exposition au plomb (Crep)

Implantés sur Montluçon, nous couvrons tout le département ALLIER, pour la réalisation des constats de risque d'exposition au plomb (Crep). Ainsi, nous couvrons les communes proches, Vichy, Commentry, Bellerive sur Allier, Moulins, Cusset, Saint Pourçain sur Sioule, Yzeure, Domérat, Gannat, ...,