Spécialiste du diagnostic Termite sur Montluçon (ALLIER)

Diagnostic Termite ASE  à Montluçon

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état termite.

Pourquoi réaliser un état termite ?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts conséquents dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la structure des locaux mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur structure même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic termite répond donc à un problème de sécurité des logements.

En quoi consiste l'état termite?

Ce diagnostic vise à informer l’acquéreur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Il identifie le bâtiment en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites . L'état est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les villes du département ALLIER (Domérat, Moulins, Yzeure, Bellerive sur Allier, Gannat, Commentry, Montluçon, Vichy, Cusset, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites ALLIER

Quelle durée de validité pour un diagnostic de recherche des termites sur Montluçon ?

La durée de validité de l'état termite est de six mois.

Quelles sont les conséquences de l'expertise de recherche des termites ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Montluçon pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites

Implanté sur Montluçon, nous ASE couvrons tout le département ALLIER, pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Yzeure, Cusset, Vichy, Domérat, Moulins, Bellerive sur Allier, Gannat, Commentry, ...,