Les garanties ASE
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Termites : votre diagnostic sur Montluçon (ALLIER)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état termite.
Pourquoi un état relatif à la présence de termites?
Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres conséquents dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la portance des logements mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur structure même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.
un état termite répond donc à une finalité de sécurité des bâtiments.
En quoi consiste l'expertise de recherche des termites?
Cet état vise à informer l’acheteur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.
Cet état identifie le bâtiment en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . L'état est daté et signé.
Quels sont les logements concernés ?
Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.
Télécharger la carte des départements pour vérifier si les communes du département ALLIER (Cusset, Gannat, Domérat, Commentry, Vichy, Moulins, Montluçon, Bellerive sur Allier, Yzeure, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :
Quelle durée de validité pour un état termite sur Montluçon ?
La validité de l'expertise de recherche des termites est de six mois.
Quelles conséquences du rapport de diagnostic termite ?
En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Textes législatifs
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 133-1 à 6
- art. L 271-4 à 6
- art. 133-1 à 8
- art. R 271-1 à 5
- Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
- Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites
Secteur d'intervention autour de Montluçon pour la réalisation des diagnostics de recherche des termites
Installé sur , nous pouvons intervenir sur tout le département ALLIER, pour la réalisation des états relatif à la présence de termites. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Bellerive sur Allier, Commentry, Gannat, Domérat, Moulins, Vichy, Yzeure, Cusset, ..., Lavault Sainte Anne, Désertines, Saint Victor, Lignerolles, Prémilhat, Villebret, Saint Genest, Domérat, Estivareilles, Saint Angel, Quinssaines, Néris les Bains, Vaux, ...
