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Termites : votre diagnostic sur Montluçon (ALLIER)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'expertise de recherche des termites.
Pourquoi un diagnostic termite?
Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres importants dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la structure des biens immobiliers mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur portance même. Dans les cas les plus graves, elle peut entrainer leur effondrement.
un état termite répond donc à un problème de sécurité des bâtiments.
En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?
Ce diagnostic vise à informer l’acquéreur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.
Ce rapport identifie le bâtiment en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.
Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département ALLIER (Commentry, Domérat, Bellerive sur Allier, Moulins, Cusset, Yzeure, Vichy, Montluçon, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :
Quelle durée de validité pour un diagnostic de recherche des termites sur Montluçon ?
La validité de l'état relatif à la présence de termites est de six mois.
Quelles sont les conséquences de l'expertise de recherche des termites ?
En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Fondements législatifs
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 133-1 à 6
- art. L 271-4 à 6
- art. 133-1 à 8
- art. R 271-1 à 5
- Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
- Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites
Zone d'intervention autour de Montluçon pour la réalisation des rapports de diagnostic termite
Implanté sur , nous intervenons sur tout le département ALLIER, pour la réalisation des états termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Cusset, Domérat, Bellerive sur Allier, Commentry, Moulins, Vichy, Yzeure, ..., Lavault Sainte Anne, Désertines, Saint Victor, Lignerolles, Prémilhat, Villebret, Saint Genest, Domérat, Estivareilles, Saint Angel, Quinssaines, Néris les Bains, Vaux, Verneix, Chamblet, Sainte Thérence, Audes, Mazirat, Huriel, Teillet Argenty, ...
