Les garanties ASE
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Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Montluçon (ALLIER)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état relatif à la présence de termites.
Pourquoi un diagnostic termite?
Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des locaux mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur portance même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.
L'état relatif à la présence de termites répond donc à un problème de sécurité des bâtiments.
En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?
Cet état vise à informer l’acheteur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.
Cet état identifie le bâtiment en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites . L'état est daté et signé.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.
Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département ALLIER (Montluçon, Moulins, Vichy, Cusset, Domérat, Bellerive sur Allier, Yzeure, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :
Quelle durée de validité pour un diagnostic termite sur Montluçon ?
La validité de le rapports de diagnostic termite est de six mois.
Quelles sont les conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?
En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Fondements juridiques
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 133-1 à 6
- art. L 271-4 à 6
- art. 133-1 à 8
- art. R 271-1 à 5
- Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
- Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites
Zone d'intervention autour de Montluçon pour la réalisation des diagnostics termites
Implanté sur Saint victor, nous pouvons intervenir sur tout le département ALLIER, pour réaliser des états termites. Ainsi, nous couvrons les villes environnantes, Bellerive sur Allier, Yzeure, Cusset, Domérat, Moulins, Vichy, ..., Lavault Sainte Anne, Désertines, Saint Victor, Lignerolles, Prémilhat, Villebret, Saint Genest, Domérat, Estivareilles, Saint Angel, Quinssaines, Néris les Bains, Vaux, Verneix, Chamblet, Sainte Thérence, Audes, Mazirat, Huriel, ...
Actualité termite : Chasse aux termites : une solution pour les maçons
« En France, 54 départements sont classés termités. Le marché des dispositifs préventifs au niveau de l'assise du bâti (barrière physique ou physico-chimique, système de construction contrôlable) représente un potentiel d'environ 200 à 300 M' », calcule Marc Jequel, chef du laboratoire de biologie du FCBA. Du coup, Xylophène, la marque de traitement des bois contre les termites et insectes xylophages du groupe Dyrup, rejoint les quelques rares acteurs à proposer une solution technique aux maçons, baptisée Thermiprotect. Sa technologie de type barrière physico-chimique propose deux lignes garanties dix ans : une résine et un film ; tous deux en attente de certification CTB P+. « Proche des adjuvants béton, la résine dans laquelle est fixée une matière active biocide répond à tous les types de construction : dalle béton, sur vide sanitaire, sur sous-sol, sous maison à ossature bois. Lors de la pulvérisation à 2-2,5 bars, un traceur orangé permet de contrôler que toute la zone à traiter est couverte », note Karim Ben-Yahia, chef produits Industrie et Bâtiment. Des tests chantiers En polyéthylène basse densité, le film antitermites tricouche s'applique, lui, sur tous sols avant construction. La couche antifranchissement, en contact avec la maçonnerie, est exempte de matière active. Anti-UV et antiradon, cette barrière assure aussi une autre fonction. Elle se substitue au classique film de polyane pour éviter toute remontée capillaire. En complément, Termiprotect décline un antitermites sols/murs après construction, ainsi qu'un traitement préventif et curatif des bois intérieurs destinés à être recoupés ou rabotés. Outre un cahier technique de préconisation, le négoce disposera d'un box-palette doté d'un écorché pour appuyer la démonstration produits. Contrairement à la résine vendue en libre-service, le film sera stocké dans la cour matériaux. Un CD de formation présentera les différentes méthodes d'application selon la destination ; tandis qu'un projet de borne interactive est à l'étude. Au programme aussi : des journées de formation en agences et sur chantiers tests. En savoir plus...
Source : (Stéphane Vigliandi)
