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Recherche de Termites, diagnostic sur Montluçon (ALLIER)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le rapports de diagnostic termite.
Pourquoi une expertise de recherche des termites?
Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des désordres conséquents dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la qualité d’usage des biens immobiliers mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.
Le rapport de diagnostic termite répond donc à une finalité de sécurité des habitations.
En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?
Cette expertise vise à informer l’acheteur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.
Cette expertise identifie le bâti en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.
Télécharger la carte des départements pour vérifier si les communes du département ALLIER (Domérat, Vichy, Bellerive sur Allier, Yzeure, Montluçon, Cusset, Moulins, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :
Quelle validité pour un rapport de diagnostic termite sur Montluçon ?
La durée de validité de l'état relatif à la présence de termites est de six mois.
Quelles sont les conséquences du diagnostic de recherche des termites ?
En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Fondements législatifs
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 133-1 à 6
- art. L 271-4 à 6
- art. 133-1 à 8
- art. R 271-1 à 5
- Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
- Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites
Secteur d'intervention autour de Montluçon pour la réalisation des expertises termites
Installé sur , nous intervenons sur tout le département ALLIER, pour réaliser des états relatif à la présence de termites. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Domérat, Yzeure, Moulins, Cusset, Bellerive sur Allier, Vichy, ..., Lavault Sainte Anne, Désertines, Saint Victor, Lignerolles, Prémilhat, Villebret, Saint Genest, Domérat, Estivareilles, Saint Angel, Quinssaines, Néris les Bains, Vaux, ...
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La décision des groupes de travail des "Objectifs 500.000" de revoir le zonage de la réglementation "termites" pour la construction neuve a pris les applicateur En savoir plus...
