Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Montluçon (ALLIER)

ESRIS à Montluçon

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols (ESRIS) sur Cusset, Montluçon, Vichy, Bellerive sur Allier, Domérat, Yzeure, Moulins, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobiliers (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

Quelle est sa durée de validité sur Montluçon?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Montluçon

Pour remplir les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Montluçon :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO

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