Information acquéreur locataire (ERNMT) sur Montluçon (ALLIER)

Etat des risques à Montluçon

Quand fournir un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) sur Saint Pourçain sur Sioule, Domérat, Montluçon, Yzeure, Moulins, Commentry, Gannat, Vichy, Bellerive sur Allier, Cusset, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

Quelle est sa durée de validité ?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Montluçon

Pour remplir les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Montluçon :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO

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